Le conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental reçoit les demandes des contribuables qui ont déjà fait l'objet d'une première démarche auprès des services de l'administration des finances publiques.

 

Le contribuable doit d'abord saisir le service compétent. En cas d'échec de cette démarche, il ensuite s'adresser au conciliateur.

 

Le conciliateur peut être saisi des litiges relatifs à la décharge des droits et des  pénalités, aux délais de paiement...

 

Mais le conciliateur n'est pas compétent pour :

 

- les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;

 

- les litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;

 

- les demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

 

Attention : La saisine du conciliateur fiscal, comme celle du défenseur des droits (ancien médiateur de la République) ou du médiateur du ministère de l'économie et des finances, n'a pas pour effet d'interrompre ou de proroger le délai du recours contentieux (deux mois) qui court à compter du rejet de la réclamation. Cette voie de recours doit donc être exercée parallèlement au recours contentieux. Si l'intervention du conciliateur lui donne satisfaction, le contribuable pourra alors se désister de son recours contentieux.

 

La saisine du conciliateur n'a pas d'effet suspensif sur le paiement de l'impôt. 

 

 

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