Référé suspension en matière fiscale

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a créé un « référé-suspension » pour remplacer la procédure du sursis à exécution (article L. 511-1 du code de justice administrative).

 

Ce référé présente un grand intérêt en droit fiscal.

 

Le référé suspension permet en effet d’obtenir la suspension de la mise en recouvrement de l'impôt sans avoir à constituer des garanties, à la différence de la procédure de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

 

Le référé suspension ne concerne que les impositions qui ont été mises en recouvrement et qui sont exigibles.

 

Le contribuable qui a demandé un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ou qui l'a obtenu, ne peut donc pas introduire un référé suspension.

 

La demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a déposé une demande de décharge de l'imposition devant le tribunal administratif.

 

Le juge peut prononcer la suspension si deux conditions sont réunies : le justiciable doit d'une part justifier qu'il y a urgence à prononcer la mesure demandée et, d'autre part, faire état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

L'examen de la condition d’urgence conduit le juge des référés à apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer sans délai l'imposition, ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard à ses capacités à acquitter les sommes qui lui sont demandées.


Appel

Email