Entreprises et impôts : recours à la CCSF en cas de difficultés de paiement                                                                         

Créée par un décret du 2 décembre 1963, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) examine la situation des professionels qui ont des difficultés de paiement de leurs dettes.

 

Peuvent saisir la commission : les sociétés et les associations, les agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales qui sont en retard pour le paiement des impôts et taxes de toute nature.

 

La commission est composée :

- du directeur régional ou départemental des finances publiques qui préside la commission ;

- des directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- du représentant de pôle emploi ;

- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;

- du directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

 

La commission peut être saisie par l'un de ses membres, par le débiteur, par le mandataire ad hoc ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

 

La décision accordant un plan d'apurement échelonné de la commission s'impose aux différentes administrations et organismes qui ont participé à la décision. Ce plan de règlement entraine une suspension des poursuites.

 

La commission est également compétente pour examiner les demandes de remise de dettes dans le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

 

Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée aux entreprises bénéficiant d'un plan de règlement accordé par ladite Commission et en ayant respecté les échéances au 31 décembre N-1 ou, à défaut, qui auront régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation.

 

Les paiements sont adressés au secrétariat de la commission qui répartit les fonds entre les créanciers.

 

 

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