La procédure de redressement contradictoire

La procédure de rectification (redressement) contradictoire concerne les contribuables qui se sont conformés à leurs obligations déclaratives et comptables.

 

Cette procédure se distingue nettement des procédures d'évaluation d'office ou de taxation d'office mises en oeuvre à l'encontre des contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives.

 

En effet, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose de garanties plus fortes et l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé des rehaussements.

 

  1. Champ d'application

 

La procédure de rectification contradictoire est applicable lorsque le service des impôts « constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du Code général des impôts », ainsi que dans les cas où il « effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition » (article L. 55 du livre des procédures fiscales).

 

La procédure de rectification contradictoire s’applique à tous les impôts (y compris les différentes taxes d’urbanisme : taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, taxe locale d'équipement... ), mais pas aux impôts directs locaux et aux contributions indirectes et de droits de timbre (lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration).

 

Elle n'est donc pas applicable à la contribution économique territoriale (toutefois, dans un arrêt Simoens du 5 juin 2002, le Conseil d'Etat a posé que le principe général des droits de la défense oblige l’administration à permettre au contribuable de formuler ses observations avant d'établir un rehaussement de la taxe professionnelle, devenue la CET).

 

Pour les contributions indirectes (établies par la Direction générale des douanes et droits indirects), l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue et qu'il est invité à faire connaître ses observations oralement ou par écrit.

 

2) La proposition de rectification :

 

- Destinataires :

 

Les rectifications notifiées à l'un des conjoints sont opposables de plein droit à l'autre dans la mesure ou chacun d'eux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

 

C'est pourquoi, la proposition de rectification en cas couple marié ou de partenaires d'un PACS est adressée à "M. ou Mme".

 

Mais l'administration n'est pas tenue de notifier à l'autre époux la rectification du revenu global résultant de la rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts (rémunérations de certains dirigeants et associés ainsi que des gérants majoritaires de SARL) dès lors que celle-ci sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.

 

Pour une société, la proposition de rectification est adressée à son représentant légal ou, le cas échéant, au liquidateur.

 

- Elle doit être motivée :

 

La proposition de rectification indique pour chaque année et pour chaque impôt (et en matière d'impôt sur le revenu, pour chaque catégorie de revenu), la nature et les motifs des rectifications en droit et en fait afin de permettre au contribuable de présenter utilement des observations dans le cadre du dialogue contradictoire.

 

Lorsque les rectifications font suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit aussi indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications (article L. 48 du livre des procédures fiscales).

 

Les pénalités doivent également être motivées. Il n'est pas nécessaire que cette motivation figure dans la proposition de rectification. L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales exige en effet que cette motivation soit portée à la connaissance du contribuable dans un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en laissant un délai de trente jours au contribuable pour présenter ses observations. Cependant, en pratique, la motivation des pénalités sera souvent contenue dans la proposition de rectification.

 

- effets de la proposition de rectification :

 

La proposition de rectification fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure de rectification. Elle interrompt la prescription du droit de reprise de l'administration (article L. 189 du livre des procédures fiscales).

 

3) Les observations du contribuable :

 

La proposition de rectification indique au contribuable qu'il peut présenter de observations dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé d'un nouveau délai de trente jours.

 

Le contribuable peut accepter expressément ou tacitement les rectifications. Son accord en principe met fin à la procédure. S'il se ravise, il pourra former une réclamation contentieuse, mais il ne pourra pas demander la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts. Le contribuable qui a accepté les rehaussements supporte la charge de prouver l’exagération des impositions qui en résultent.

 

Le contribuable peut aussi contester les rectifications dans le délai imparti. Dans ce cas, l’administration a l'obligation de répondre à ces observations. Cette réponse doit être motivée.

 

Sauf en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante (et sauf pour les personnes morales et les sociétés en participation à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 euros), l'administration répond aux observations dans un délai de soixante jours lorsque le redressement notifié fait suite à la vérification de comptabilité lorsque le contribuable exerce une activité industrielle ou commerciale de vente de produits ou de fourniture de logement dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 euros ou une autre activité industrielle, commerciale ou non commerciale dont les recettes annuelles sont inférieures à 460 000 euros.

 

Hormis ces hypothèses qui concernent les petites entreprises, l'administration n'est pas tenue par un délai pour répondre aux observations du contribuable.

 

  1. Les voies de recours offertes dans le cadre de la procédure contradictoire

 

- les recours prévus par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié :

 

Cette charte est remise au contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP). Ses dispositions sont opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.

 

La charte prévoit la possibilité de prévoit la possibilité de faire appel à un supérieur du vérificateur, au conciliateur fiscal départemental et à l'interlocuteur départemental.

 

- la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI)

 

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter une demande de saisine de la commission départementale des impôts directs (ou de la commission nationale pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises).

 

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :

 

  • Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition;

  • Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ;

  • Sur les frais généraux des entreprises, les rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprise, les dépenses que ces entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code général des impôts ;

  • Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

L’avis de la commission ne lie pas l’administration, même si en pratique cet avis est souvent suivi.

 

- La saisine de la commission départementale de conciliation :

 

Elle est compétente lorsque le désaccord porte sur les prix ou les évaluations servant de bases aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière ou à l'impôt sur la fortune.

 

Comme la commission départementale des impôts, la commission départementale de conciliation peut être saisie à l'initiative de l'administration ou du contribuable.

 

- la saisine du comité de l'abus de droit fiscal lorsque la rectification est fondée sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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