Que faire lorsque les clients ne payent pas ?

Le recouvrement des créances revêt souvent une importance vitale pour les entreprises. Les impayés constituent en effet l’une des premières causes de défaillance des entreprises. C'est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un professionnel rompu aux voies d'exécution. 

Un petit rappel des procédures qui peuvent être mises en oeuvre :

 

La première étape consiste à tenter de résoudre par voie amiable en relançant le client et en l’invitant à procéder au règlement des factures arrivées à échéance.

 

En effet, avant toute procédure contentieuse, et depuis la « loi Macron » du 1er avril 2015, il convient de justifier des démarches accomplies auprès du débiteur pour parvenir à une résolution amiable du litige conformément à l’article 56 du code de procédure civile.

 

Si les démarches amiables sont infructueuses, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai de huit jours (délai jugé raisonnable) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mentionnant l’article 1231-6 du code civil pour faire courir les intérêts légaux (ancien article 1153 du code civil).

Si le débiteur ne procède pas au règlement total des factures dues, le créancier a alors plusieurs solutions.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi dite « Macron » a créé un nouveau titre exécutoire qui est délivré par l'huissier “en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur” pour le paiement des créances inférieures à 4.000€.

 

L’huissier adresse une lettre recommandée au débiteur pour le compte du créancier l’invitant à régler sa dette. Si le créancier ne répond dans un délai d’un mois ou conteste la créance cela équivaut à un refus et la démarche n’aura servi à rien. En revanche si le créancier répond et propose un échéancier de paiement à l’huissier, cet accord fait l’objet d’un constat d’huissier et vaut titre exécutoire sans qu’il soit nécessaire de passer par le tribunal.

L’injonction de payer

Elle consiste à déposer une requête portant injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce du siège du débiteur. C’est une procédure non contradictoire et rapide. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire si le débiteur n’a pas fait opposition dans le délai d’un mois. En revanche, si le débiteur forme opposition dans un délai d’un mois devant le greffe du tribunal de commerce qui a rendu l’ordonnance, l’affaire est portée au fond devant le tribunal de commerce.

L’assignation au fond 

C’est la procédure ordinaire par laquelle le créancier assigne le débiteur devant le tribunal de commerce du siège du débiteur. 

Le référé-provision

C’est la procédure utilisée par laquelle le créancier qui dispose d’une créance indiscutable demande la condamnation du créancier au paiement de ses factures par provision. C’est une procédure rapide qui permet d’avoir rapidement un titre exécutoire contre son débiteur. L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

 

Le Cabinet LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour vous aider à recouvrer vos créances dans les meilleurs délais et à moindre coût.

 

Voir : Contentieux commercial

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