La transaction fiscale

 

La transaction fiscale est un contrat écrit destiné à mettre fin au litige à l'issue d'un contrôle fiscal. Le contribuable s’engage à s’acquitter des impôts en principal. En contrepartie, l’administration renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard.

 

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).

 

La transaction suppose donc des concessions réciproques de chacune des parties.

1) Objet de la transaction

Le contribuable s’engage à s’acquitter du montant fixé. Le contribuable renonce également à toute réclamation et recours juridictionnel concernant les droits et pénalités qui ont fait l’objet de la transaction (l'article L. 251 du livre des procédures fiscales).

 

De son côté, l’administration fiscale peut renoncer – totalement ou partiellement - aux pénalités, majorations et intérêts de retard encourues ou déjà prononcées par l’administration à l’encontre du contribuable. Elle peut également décider de ne pas porter l’affaire devant le juge.

 

En revanche, il n’est pas possible de réduire le montant de l’impôt en lui-même (mais il peut faire l’objet d’une remise totale ou partielle en cas d’indigence). 

 

2) Transaction et procédure judiciaire

La transaction doit intervenir avant la mise en mouvement d'une action judiciaire, étant précisé que l'administration ne peut en principe transiger lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour fraude fiscale (article L. 247 du livre des procédures fiscales). 

 

En matière de contributions indirectes, et après la mise en mouvement par l'administration ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.

 

Il n’est plus possible de transiger sur une amende pénale prononcée par le tribunal correctionnel.

3) Effet de la demande de transaction

La transaction est demandée par le contribuable. Elle n’est pas suspensive de paiement. Le contribuable a intérêt à prévenir le service de recouvrement de la demande de transaction afin que celui-ci puisse lui accorder des délais de paiement.

 

Le projet de transaction, rédigé par l’administration, décrit le montant de l’impôt dû, des pénalités encourues et de la pénalité transactionnelle proposée. Il n’a pas à être motivé.

 

Ce projet est envoyé au contribuable qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour l’accepter ou le refuser.

4) Avantages et inconvénients de la transaction fiscale

En principe, la transaction est une opération équilibrée.

 

L’administration obtient le recouvrement immédiat des droits mis à la charge du contribuable en évitant la gestion d’un contentieux long et couteux (au moins du point des moyens humains nécessaires).

 

Du côté du contribuable, l’opération peut être avantageuse dans le cas où sa position lui paraît faible sur le plan juridique. Dans cette hypothèse, il peut avoir intérêt à limiter les pénalités encourues. Il évitera aussi les tracas et les coûts d’un long procès à l’issue duquel il devra, selon toute vraisemblance, payer les droits et les pénalités réclamés, augmentés des intérêts de retard (dans le cas où il a obtenu un sursis de paiement).

 

On doit cependant être attentif au fait que certains vérificateurs ont la tentation d’infliger des pénalités lourdes, et pas toujours justifiées, à la seule fin de provoquer une demande de transaction de la part du contribuable. Ce procédé est classique de la part de l’administration des impôts, même s’il est heureusement exceptionnel. Le contribuable peut avoir intérêt à recueillir l’avis d’un avocat fiscaliste avant d’accepter une transaction aussi fortement suggérée.

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