Référé suspension

Le référé-suspension, prévu à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet d'obtenir la suspension provisoire de l'exécution d'une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

 

1) L'intérêt du référé suspension devant la juridiction administrative


 

Le dépôt d’un recours en annulation ne suspend pas les effets d’une décision administrative (par exception, certains recours devant le juge administratif sont suspensifs : le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou contre les refus d’entrée à la frontière au titre de l’asile...). De plus, le délai de jugement au fond peut êttre realtivement long : il est compris entre sept mois et deux ans et demi selon le tribunal, la nature et la difficulté des dossiers.


 

Pour remédier à l'absence d'effet suspensif du recours contentieux et permettre une décision dans un délai bref, la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a créé un « référé-suspension » destiné à remplacer le sursis à exécution qui ne donnait pas les résultats attendus.


 

Le référé suspension permet d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende l’acte litigieux, soit qu’il ordonne à l’administration de prendre certaines mesures. Les mesures prises par le juge des référés ont un caractère provisoire, dans l'attente du jugement au fond.

 

2) Conditions de la suspension : urgence et moyen sérieux


 

- le recours au juge du référé doit être justifiée par l'urgence.

 

Cette condition est remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.


 

C'est au demandeur de démontrer l’urgence : il doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle.


 

L’urgence est appréciée objectivement par le juge en compte tenu de l’ensemble des circonstances de l'espèce et en mettant en balance les intérêts publics et privés en présence.


 

Il y a cependant des cas où l’urgence est présumée. Il en va ainsi d’un recours dirigé contre un refus de renouvellement de titre de séjour ou contre un retrait de titre de séjour en cours de validité, pour les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains...


 

- Un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée


Le juge du référé est un juge de l'évidence. Il ne se livre pas à une analyse juridique approfondie des moyens de droit, comme le ferait le juge du fond. Il prononcera, le cas échéant, la suspension de la décision s'il apparaît un "moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

 

La notion de légalité se rapporte aussi bien à la loi qu'aux règlements.


 

3) Précisions procédurales


 

- nécessité d'un requête séparée en annulation


 

La demande en référé présente en effet un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative.


 

Il s'ensuit que la recevabilité du référé est subordonné au dépôt d'une demande en annulation et à sa recevabilité. Le juge pourra opposer d'office l'irrecevabilité de la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension.


 

Lorsque la contestation d'une décision est soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable, le requérant doit apporter la preuve de l’introduction de ce recours.


 

Une copie de la requête en annulation doit être jointe à la demande en référé.


 

- La mention « référé » doit être portée sur la requête et sur l’enveloppe. La demande de suspension doit être accompagnée des pièces justificatives.


 

La requête peut être envoyée par voie postale, par lettre recommandée ou par Chronopost. Elle peut être déposée directement au greffe ou dans la boîte aux lettres du tribunal qui est munie d’un horodateur. Le requérant peut aussi faxer la demande mais, dans ce cas, il devra confirmer le dépôt par courrier par une requête enregistrée au greffe.


 

L'audience publique est fixée dans un délai en général inférieur à 20 jours. Le requérant·a intérêt à être présent·ou à se faire représenter à l'audience.


 

- Le juge des référés peut prononcer des mesures d’injonction qui sont nécessaires pour que la suspension produise ses effets.


 

- En cas de rejet, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.


 

NB. Le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier premier et dernier ressort lorsque le litige principal relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.


 

- En cas de rejet, et lorsque la situation de fait ou de droit a évolué, le requérant peut demander de nouveau au juge des référés la suspension de la décision contestée.

 

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