Droit et contentieux administratif

• Contrats publics,
• marchés publics,
• délégations de service public,
• partenariats public-privé
• Conventions d'occupation du domaine public
• Subventions et aides économiques

• Permis de construire et déclaration de travaux
• Permis d'aménager, lotissements
• Urbanisme commercial
• Fiscalité de l'urbanisme
• Préemption et expropriation

• Installations classées pour la protection de l'environnement
• Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), servitudes, indemnisation Sites pollués
• Droit des déchets
• Droit de l'eau et de la protection des milieux aquatiques
• Publicité et enseignes

• police administrative
• travaux publics
• droit des collectivités locales
• fonction publique (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics): recrutement et carrière des agents fonctionnaires et contractuels, droits et obligations des agents, sanctions disciplinaires, rémunérations et indemnités, pensions d'invalidité et pensions de retraite
• domaine public
• responsabilité administrative : dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité de l'administration en raison de ses décisions illégales
• droit des étrangers

• recours pour excès de pouvoir,
• procédures d’urgence,
• référés,
• constats d’urgence,
• représentation et assistance devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’Appel et le Conseil d’État

LLA Ladreit de Lacharriere avocats

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