LE POINT SUR ...

Droit des sociétés / difficultés des entreprises

L’EXPERTISE DE MINORITE

Le droit d'information organisé en faveur des actionnaires est souvent insuffisant. Aussi, ces actionnaires doivent-ils parfois avoir recours à des mesures d'expertise pour s'assurer que leurs droits ne sont pas lésés.

 

LA CLAUSE DE DEDIT-FORMATION

La clause de dédit-formation est une convention par laquelle un employeur convient avec un salarié de financer une de ses formations. En contrepartie, le salarié s’engage à rester au service de son employeur pour une certaine durée à l’issue de la formation.

L'ACTION UT SINGULI

L'action ut singuli est poursuivie par les associés pour le compte de la société en cas de carence de la société qui n’aura pas diligenté de procédure visant à engager la responsabilité du dirigeant coupable d’agissements contraires à l’intérêt social.

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

La procédure de la conciliation, autrefois appelée "règlement amiable",  permet à un débiteur, personne physique ou personne morale exerçant une activité à titre indépendant, de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier un accord avec ses créanciers.

ACTUALITES

DROIT FISCAL

 

DROIT ADMINISTRATIF

Contrôle fiscal et société en liquidation

Remboursement des prélèvements sociaux acquittés par des personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale

 

Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne où elle travaille ne peut se voir réclamer des prélèvements sociaux en France sur les revenus qu'elle tire de son patrimoine, même si les contributions sociales sont considérées en droit français comme des « impositions de toute nature » et non comme des cotisations de sécurité sociale.

 

Remboursement des prélèvements sociaux

 

Imposition des cessions de valeurs mobilières : moins-values et abattement pour durée de détention

 

Par une décision n° 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a censuré l'analyse de l'administration. Les gains nets imposables sont d'abord calculés après imputation des moins-values sur les différentes plus-values réalisées. L'abattement s'applique ensuite au montant obtenu.

 

Moins-values et abattement pour durée de détention

Droit fiscal de la famille : les vicissitudes de l'imposition de l'assurance-vie

 

Par une réponse Ciot, l'administration des impôts vient de remettre en cause la réponse Bacquet. Désormais il est admis que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Cette nouvelle mesure est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. 

 

assurance-vie souscrit avec des fonds communs et droits de mutation

 

ISF et exonération des biens professionnels : une bonne nouvelle pour les associés et dirigeants de sociétés

Les associés ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération de l'impôt sur la fortune au titre des biens professionnels peuvent néanmoins bénéficier du régime d'exonération partielle de cet impôt.

impôt sur la fortune et exonération partielle des biens professionnels

 

Les services fiscaux ne peuvent pas se fonder sur des documents obtenus illégalement

 

Contrôle fiscal : l’administration ne pourra plus utiliser des pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge....

 

Contrôle fiscal et documents obtenus illégalement

 

Paiement en espèces : abaissement du montant autorisé

 

Désormais les paiements en espèces d'un montant supérieur à 1000 euros ne sont plus autorisés

 

Présomption de revenus des sommes transférées depuis ou vers l'étranger

 

Pour faire échec aux présomptions de revenus édictées par les articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, le contribuable doit établir que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont déjà été imposées au titre des années antérieures au transfert... 

 

Présomption de revenus des sommes transférées à l'étranger

 

Intégration fiscale : un papillon fait le printemps

 

En droit français, l'intégration fiscale n’est permise qu’entre des sociétés dont le siège social est implanté en France (articles 223 A et suivants du code général des impôts).

 

Par un arrêt Papillon, la Cour de justice du 27 novembre 2008 (affaire C 418/07) avait déjà déclaré contraire à la liberté d’établissement, la législation française qui empêchait d'intégrer une société française dont le capital était détenu par l’intermédiaire d’une société située dans un autre Etat membre ...

 

intégration fiscale entre sociétés situées dans différents pays européens

 

FATCA : la chasse au contribuable américain est ouverte

 

Signé depuis l'automne dernier l'accord dit « FATCA » fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique d'informations sur les revenus et les actifs des ressortissants américains entre la France et les Etats-Unis. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

 

FATCA et échange d'informations

 

TVA : Attention à la rédaction de vos factures !

 

Selon le Conseil d'Etat, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu justifie l'application de l'amende prévue par l'article 1737, II du code général des impôts même si les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives ...

 

omission de facturation et amende fiscale

 

Commerçants : du nouveau dans le droit de communication de l'administration fiscale

 

En autorisant l'administration à demander la communication de croquis et de plans industriels, le Conseil d'Etat étend le droit de communication applicable aux commerçant : CE 11 avril 2014, N° 354314

 

 

 

 

 

URBANISME : assouplissement de l’appréciation de l'intérêt agir contre un permis de construire

 

La jurisprudence du Conseil d’Etat avait pris une tournure particulièrement rigoureuse en ce qui concerne l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire. Par une série d’arrêts récents, le juge administratif infléchit sa position, tout au moins en ce qui concerne le voisin immédiat du projet de construction.

 

intérêt agir contre un permis de construire

 

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est publiée

 

Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Il en va ainsi de la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant se rendre en France ou de la nouvelle définition du comportement personnel de l'étranger autorisant l'édiction d'une OQTF (article 28).

 

D'autres n'entreront pas en vigueur immédiatement, mais à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016, ou pour certaines le 1er novembre 2016 (article 67 de la loi). C'est notamment le cas de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.

 

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

 

Avec le DUME le dépôt des candidatures aux marchés publics enfin simplifié !

Le document unique de marché européen (DUME) devient obligatoire depuis le règlement européen du 5 janvier 2016. Ce nouvel instrument simplifie la candidature aux marchés publics, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

document unique de marché européen

 

Marchés publics : candidat évincé et communication des notes sur les sous-critères

L'obligation d'information du candidat dont l'offre écarté s'étend aux "sous-critères" lorsque, eu égard à la nature et à l'importance de leur pondération, ces "sous-critères" sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection (CE, 7 nov. 2014, 384014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne)

 

Communication des critères de notation aux candidats évincé d'un marché public

 

 

Droit de l'environnement : nouvel aménagement du contentieux des installations d'énergie renouvelable en Mer (ERM)

 

Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les

ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer organise notamment le contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie en créant un nouvel article R. 311-4 du code de justice administrative.

 

contentieux des installations de production d’énergie renouvelable en mer

 

 

Port du voile et laïcité dans les services publics

 

La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme l'obligation de neutralité des agents de la fonction publique.

 

Le principe de neutralité des agents publics, corollaire du principe de laïcité, peut justifier le non-renouvellement du contrat de travail d'un agent hospitalier qui refuse d’ôter son voile : CEDH, 26 novembre 2015, Ebrahimian c. France, n° 64846/11... 

Port du voile et principe de laïcité dans les services publics

 

Décisions administratives et règle du « silence vaut acceptation » : vers une simplification ?

Communication des avis préalables

 

Une ordonnance du 6 novembre 2014 prévoit désormais que les avis préalables aux décisions administratives sont communicables dès leur envoi à l'autorité décisionnaire

 

Droit des étrangers : le droit d'être entendu dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

 

Le CESEDA ne prévoit pas que l’administration recueille les observations de l’intéressé avant de lui notifier une OQTF à la suite d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour...

 

droit d'être entendu dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français

 

Communication des documents administratifs : le contrat de travail et les bulletins de salaires d'un agent public sont-ils communicables aux tiers ?

 

Difficile concilation entre l'exigence de communication des documents administratifs et la protection de la vie privée des agents publics ...

 

Communication des documents administratifs et contrat de travail

 

Droit du sport : exercice du pouvoir disciplinaire par les fédérations sportives

 

Les fédérations sportives agréées, qu'elles aient ou non reçu une délégation du ministre chargé des sports en application de l'article L 131-14 du code des sports, ne peuvent prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes, joueurs ou dirigeants, qui ont la qualité de licencié de cette fédération. 

 

Dès lors, les fédérations ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.

 

CE 28 avril 2014 n° 373051, Fédération française de football

 

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