ACTUALITES

DROIT FISCAL

 

DROIT PUBLIC

Impôt sur les sociétés : la contribution de 3% sur les dividendes

 

La contribution de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle. 

 

Le Conseil constitutionnel a déclaré que la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

 

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Contentieux fiscal et délai raisonnable

 

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d’assiette et de recouvrement :

 

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans un délai raisonnable.

 

CE, Section, 31 mars 2017, n° 389842, A 

Procédure fiscale : l'examen de comptabilité, un nouveau contôle fiscal

 

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Contrôle fiscal et société en liquidation

Transferts à l’étranger de sommes supérieures à 50 000 euros

Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes (article L. 152-1 du code monétaire et financier).

 

Transferts de fonds à l'étranger

Remboursement des prélèvements sociaux acquittés par des personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale

 

Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne où elle travaille ne peut se voir réclamer des prélèvements sociaux en France sur les revenus qu'elle tire de son patrimoine, même si les contributions sociales sont considérées en droit français comme des « impositions de toute nature » et non comme des cotisations de sécurité sociale.

 

Remboursement des prélèvements sociaux

 

Imposition des cessions de valeurs mobilières : moins-values et abattement pour durée de détention

 

Par une décision n° 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a censuré l'analyse de l'administration. Les gains nets imposables sont d'abord calculés après imputation des moins-values sur les différentes plus-values réalisées. L'abattement s'applique ensuite au montant obtenu.

 

Moins-values et abattement pour durée de détention

Contentieux fiscal : pas de délai de recours contre les décisions de rejet des réclamations

 

En contentieux fiscal, le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l'administration n'a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.

 

C'est ce que le Conseil d'Etat a confirmé dans un arrêt CORTANSA du 7 décembre 2016 (n° 384309).

 

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Droit fiscal de la famille : les vicissitudes de l'imposition de l'assurance-vie

 

Par une réponse Ciot, l'administration des impôts vient de remettre en cause la réponse Bacquet. Désormais il est admis que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Cette nouvelle mesure est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. 

 

assurance-vie souscrit avec des fonds communs et droits de mutation

 

ISF et exonération des biens professionnels : une bonne nouvelle pour les associés et dirigeants de sociétés

Les associés ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération de l'impôt sur la fortune au titre des biens professionnels peuvent néanmoins bénéficier du régime d'exonération partielle de cet impôt.

impôt sur la fortune et exonération partielle des biens professionnels

 

Les services fiscaux ne peuvent pas se fonder sur des documents obtenus illégalement

 

Contrôle fiscal : l’administration ne pourra plus utiliser des pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge....

 

Contrôle fiscal et documents obtenus illégalement

 

Paiement en espèces : abaissement du montant autorisé

 

Désormais les paiements en espèces d'un montant supérieur à 1000 euros ne sont plus autorisés

 

Présomption de revenus des sommes transférées depuis ou vers l'étranger

 

Pour faire échec aux présomptions de revenus édictées par les articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, le contribuable doit établir que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont déjà été imposées au titre des années antérieures au transfert... 

 

Présomption de revenus des sommes transférées à l'étranger

 

Intégration fiscale : un papillon fait le printemps

 

En droit français, l'intégration fiscale n’est permise qu’entre des sociétés dont le siège social est implanté en France (articles 223 A et suivants du code général des impôts).

 

Par un arrêt Papillon, la Cour de justice du 27 novembre 2008 (affaire C 418/07) avait déjà déclaré contraire à la liberté d’établissement, la législation française qui empêchait d'intégrer une société française dont le capital était détenu par l’intermédiaire d’une société située dans un autre Etat membre ...

 

intégration fiscale entre sociétés situées dans différents pays européens

 

TVA : Attention à la rédaction de vos factures...

 

Selon le Conseil d'Etat, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu justifie l'application de l'amende prévue par l'article 1737, II du code général des impôts même si les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives ...

 

omission de facturation et amende fiscale

 

Commerçants : du nouveau dans le droit de communication de l'administration fiscale

 

En autorisant l'administration à demander la communication de croquis et de plans industriels, le Conseil d'Etat étend le droit de communication applicable aux commerçant : CE 11 avril 2014, N° 354314

 

URBANISME : Utilisation d'un drone par les communes

Il est tentant pour les communes d'utiliser des drones pour constater la modification des constructions sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été demandée.

 

Le drone peut également servir à constater une modification de l'assiette des impôts locaux (ajout d'une piscine).

 

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CHANGEMENTS EN DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

 

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative apporte des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative contentieuse.

 

Sur quelques changements récents en contentieux administratif...

URBANISME : assouplissement de l’appréciation de l'intérêt agir contre un permis de construire

 

La jurisprudence du Conseil d’Etat avait pris une tournure particulièrement rigoureuse en ce qui concerne l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire. Par une série d’arrêts récents, le juge administratif infléchit sa position, tout au moins en ce qui concerne le voisin immédiat du projet de construction.

 

intérêt agir contre un permis de construire

 

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est publiée

 

Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Il en va ainsi de la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant se rendre en France ou de la nouvelle définition du comportement personnel de l'étranger autorisant l'édiction d'une OQTF (article 28).

 

D'autres n'entreront pas en vigueur immédiatement, mais à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016, ou pour certaines le 1er novembre 2016 (article 67 de la loi). C'est notamment le cas de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.

 

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

 

Avec le DUME le dépôt des candidatures aux marchés publics enfin simplifié !

Le document unique de marché européen (DUME) devient obligatoire depuis le règlement européen du 5 janvier 2016. Ce nouvel instrument simplifie la candidature aux marchés publics, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

document unique de marché européen

 

Marchés publics : candidat évincé et communication des notes sur les sous-critères

L'obligation d'information du candidat dont l'offre écarté s'étend aux "sous-critères" lorsque, eu égard à la nature et à l'importance de leur pondération, ces "sous-critères" sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection (CE, 7 nov. 2014, 384014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne)

 

Communication des critères de notation aux candidats évincé d'un marché public

 

 

Droit de l'environnement : nouvel aménagement du contentieux des installations d'énergie renouvelable en Mer (ERM)

 

Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les

ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer organise notamment le contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie en créant un nouvel article R. 311-4 du code de justice administrative.

 

contentieux des installations de production d’énergie renouvelable en mer

 

 

Port du voile et laïcité dans les services publics

 

La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme l'obligation de neutralité des agents de la fonction publique.

 

Le principe de neutralité des agents publics, corollaire du principe de laïcité, peut justifier le non-renouvellement du contrat de travail d'un agent hospitalier qui refuse d’ôter son voile : CEDH, 26 novembre 2015, Ebrahimian c. France, n° 64846/11... 

Port du voile et principe de laïcité dans les services publics

 

Décisions administratives et règle du « silence vaut acceptation » : une simplification ?

Communication des avis préalables

 

Une ordonnance du 6 novembre 2014 prévoit désormais que les avis préalables aux décisions administratives sont communicables dès leur envoi à l'autorité décisionnaire

 

Droit des étrangers : le droit d'être entendu dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

 

Le CESEDA ne prévoit pas que l’administration recueille les observations de l’intéressé avant de lui notifier une OQTF à la suite d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour...

 

droit d'être entendu dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français

 

Communication des documents administratifs : le contrat de travail et les bulletins de salaires d'un agent public sont-ils communicables aux tiers ?

 

Difficile concilation entre l'exigence de communication des documents administratifs et la protection de la vie privée des agents publics ...

 

Communication des documents administratifs et contrat de travail

 

Droit du sport : exercice du pouvoir disciplinaire par les fédérations sportives

 

Les fédérations sportives agréées, qu'elles aient ou non reçu une délégation du ministre chargé des sports en application de l'article L 131-14 du code des sports, ne peuvent prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes, joueurs ou dirigeants, qui ont la qualité de licencié de cette fédération. 

 

Dès lors, les fédérations ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.

 

CE 28 avril 2014 n° 373051, Fédération française de football

 

 

LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

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