DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

LLA AVOCATS possède une longue pratique en matière de droit des entreprises en difficulté. Le cabinet intervient dans le cadre des procédures collectives préventives, les dépôts de bilan avec déclaration de cessation des paiements, des plans de redressement, de la liquidation judiciaire et des offres de reprises. 

Les procédures collectives préventives

 

Trop souvent, les dirigeants d’entreprises en difficulté attendent le dernier moment et un état de cessation des paiements avéré et ancien pour déposer le bilan.

 

Il y a état de cessation des paiements quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce) et elle doit dans ce cas déposer le bilan.

 

Cependant l’entreprise peut éviter le dépôt de bilan en ayant recours en temps utile aux procédures préventives. Ces procédures peuvent être envisagées  lorsque l’entreprise « connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (article L. 611-2 du code de commerce) sans toutefois être en état de cessation des paiements. Ces procédures de prévention sont les suivantes :

 

 

 

 

Le Dépôt de bilan – la déclaration de cessation des paiements

 

Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements a l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce de son siège social une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

 

Aux termes de cette déclaration de cessation des paiements, le dirigeant peut solliciter :

 

  • l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (L. 631-1 du code de commerce) 

 

  • ou l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (L. 640-1 du code de commerce)

 

SUR CE THEME : Le rôle du représentant des salariés et du représentant du personnel

 

Le plan de redressement

 

Hormis les cas exceptionnels où la société redevient in bonis pendant la période d’observation, qui dure entre 6 et 12 mois, l’entreprise doit proposer un plan de redressement sous la forme :

 

  • d'un plan de cession de l’entreprise

 

  • ou d'un plan de continuation

 

La liquidation Judiciaire

Les offres de reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire

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