La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde fait partie des procédures dites « préventives » et permet à un débiteur en difficultés financières de demander, avant la cessation des paiements, au tribunal de désigner un administrateur judiciaire. Il bénéficie alors de la protection du tribunal et de la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

Il est à noter que la procédure de sauvegarde peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie d'une procédure de conciliation ou d'un mandat ad hoc.

Cette procédure a été introduite par la loi n°2005-845 du 26 juillet dite de "sauvegarde des entreprises" et a été modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Elle est aujourdhui codifiée aux L. 620-1 et suivants du code de commerce.

Elle est très similaire à la procédure de redressement judiciaire dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde produit les mêmes effets que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

• Mention de l’ouverture du jugement de sauvegarde au registre du commerce et des sociétés (RCS) et publication au BODACC

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• Désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire

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• Ouverture d’une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable une fois

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• Suspension des poursuites individuelles et interdiction de paiement des créances antérieures

A l’issue de la période d’observation, l'entreprise peut se redresser et revenir in bonis. Sinon, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, équivalent d’un plan de continuation qui ne peut excéder 10 ans, dans le cas où il existe une chance sérieuse pour le débiteur d’être sauvegardé. Dans le cas contraire, la société fait l’objet d’une conversion en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est très peu utilisée en France et en 2015, sur 63 081 jugements d’ouverture, seules 1.533 procédures de sauvegardes ont été ouvertes en France, contre 18 370 ouvertures de redressement judiciaire et 43 178 ouvertures de procédure de liquidation judiciaire, soit à peine 2% des procédures collectives.

Ce très faible succès de la procédure de sauvegarde s’explique par le fait, qu’alors qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements, la société est fichée au RCS et au BODACC comme connaissant des difficultés financières.

Néanmoins, la procédure de sauvegarde conduit au maintien de tout ou partie de l'entreprise dans 6 cas sur 10 (selon les statistique du ministère de la justice: http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/levolution-des-procedures-collectives-de-2006-a-2012-26814.html).

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.

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