Commission départementale de conciliation

 

La commission départementale de conciliation est compétente lorsque le litige porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation à partir desquels ont été liquidés les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière.

 

La valeur en litige peut concerner :

 

- la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens immeubles, fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, les clientèles, les navires (en cas de mutation à titre gratuit), les bateaux ou des biens meubles (titres non côtés) ; 

 

- le droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble

 

La commission est présidée par un magistrat de l’ordre. Elle est composée de quatre fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP), d’un notaire et de trois représentants des contribuables.

 

La commission départementale de conciliation peut être saisie à l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire. Le délai de saisine est de 30 jours à compter de la date de la réponse aux observations du contribuable. 

 

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