Contrôle fiscal et société en liquidation

La personnalité morale de la société dissoute par ses associés subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière.

 

Le liquidateur a qualité pour représenter la société jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés. Postérieurement à cet enregistrement, il revient au mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire (mandataire ad hoc) de représenter la société, sauf décision des associés conforme aux statuts prolongeant le mandat du liquidateur.

 

Le contrôle fiscal peut se poursuivre durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d'un mandataire spécialement désigné. Les opérations de contrôle se poursuivront alors avec toute personne pouvant être regardée comme mandataire, dans les circonstances particulières de chaque dossier. Mais le service des impôts devra attendre la désignation du mandataire ad hoc pour notifier de nouvelles pièces de procédure (proposition de rectification, mise en demeure…).

 

CE, 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 389051

 

 

LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

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