FATCA : la chasse au contribuable américain est ouverte

Le Foreign account tax compliance act (FATCA), voté le 18 mars 2010 par le Congrès des Etats-Unis, oblige les banques étrangères à transmettre à l'administration fiscale américaine des informations sur les comptes des citoyens américains résidant à l'étranger sous peine de subir une retenue à la source de 30 % sur les revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l'institution financière. Pour la mise en oeuvre de cette loi, les Etas-Unis ont signés des accords internationaux dits "IGA" (Intergovernmental Agreements) avec 113 pays, ceci afin de ménager la susceptibilité des Etats partenaires et d'éviter, autant que possible, d'être accusé une nouvelle fois de faire une application unilatérale et extraterritoriale de ses lois.

 

C'est ainsi que la France et les Etats-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord pour d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et mettre en œuvre le FATCA. La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (JO du du 3 janvier 2015).

 

L'accord décrit les différentes formes d'établissements et d'organismes visées, c'est-à-dire les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales françaises les informations sur des contribuables américains qui seront ensuite transmises à l'IRS (Internal Revenue Service). Sont notamment comprises les banques, les compagnies d'assurances et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

 

L'accord définit également les différentes natures de comptes financiers pour lesquels des démarches d'identification des contribuables seront menées. Les comptes de dépôt, les comptes titres et les contrats d'assurance sur la vie notamment sont ainsi couverts par l'accord (les comptes de dépôts et les contrats d’assurance-vie concernés sont ceux dont le solde ou la valeur est supérieur à 50 000 $ au 30 juin 2014 ou à la fin de l'année civile).

 

Précisons que les "US persons" visées par le FATCA sont non seulement les citoyens américains qui résident à l'étrangers et les bi-nationaux, mais aussi toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui peut être regardée comme résident fiscal aux Etats-Unis au regard de la loi fédérale américaine, ainsi que les titulaires d'une carte de séjour permanent ("green card").

 

Afin de satisfaire à ces obligations, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes ("due diligence").

 

Concrètement les autorités françaises collecteront des informations sur les personnes physiques contribuables des Etats-Unis en raison de leur citoyenneté ou de leur résidence fiscale et sur certaines personnes morales américaines. Seront transmis des éléments d'identification de ces personnes, les soldes des comptes bancaires et les valeurs de rachat des contrats d'assurance sur la vie, mais aussi des revenus financiers déterminés selon la nature du compte financier concerné côté français (intérêts, dividendes, autres revenus produits des actifs détenus sur le compte, etc.).

 

Un document d'auto-certification est rempli par les titulaires du comptes (formulaires W8 ou W9 de l'IRS).

 

La loi se veut rassurante auprès des organismes et institutions bancaires sur les conséquences de la signature de l'accord. Ainsi, « sous réserve de déclarer l'ensemble des informations attendues aux autorités fiscales françaises, ces établissements seront réputés respecter cette législation et ne seront pas susceptibles de subir une retenue à la source de 30 % dans leurs relations financières avec les Etats-Unis ». Le spectre de l'amende de 9 milliards de dollars prononcée à l'encontre de BNP Paribas en juin 2014 n'y est sans doute pas étranger.

 

De même, en cas d'erreurs mineures et d'ordre administratif ou d'infraction significative, l'autorité compétente de l'Etat dont elle relève dispose d'un délai de dix-huit mois pour utiliser des mesures coercitives nécessaires, y compris les amendes applicables, et mettre un terme à l'infraction. Au-delà de ce délai, l'institution financière sera déclarée non conforme et devra acquitter la retenue à la source.

 

En contrepartie, les Etats-Unis s'engagent à améliorer la transparence et à renforcer la relation d'échange avec la France à un niveau équivalent. Il semble que les IGA ne donnent pas encore leur plein effet dans la mesure où le Congrès américains est réticent à examiner les projets de loi destinés à permettre la transmission des informations aux Etats partenaires.

 

La loi FATCA a eu le mérite de lancer un mouvement des Etats pour mettre en place un échange automatique d'information au niveau mondial. Les travaux de l'OCDE ont abouti à une "Norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements fiscaux" ou CRS (Common Reporting Standard). Les pays membres du G20, de l'OCDE et de l'UE ont pris l'engagement de mettre en œuvre cette nouvelle norme. Les premiers échanges automatiques ont commencé en 2017. Le CRS est mis en œuvre par la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et les directives européennes n° 2011/16/UE et n° 2014/107/UE.

 

Là encore, il semblerait que les membres du Congrès américain marquent une réticence à prendre les mesures permettant une application effective et rigoureuse de la norme commune en raison des menaces qui pourraient peser sur les banques américaines et sur certains Etats fédérés assimilables à des paradis fiscaux (Delaware, Nevada, Sud Dakota, Wyoming).

 

En droit français, les obligations pesant sur les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière ont été codifiées à l'article 1649 AC du code général des impôts, complété par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » et l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié indiquant les pays couverts par les échanges automatiques, les montants à prendre en compte pour certaines diligences et la liste de comptes exclus de l'échange automatique.

 

L'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'un commentaire au BOFIP.

 

 

Pierre Ladreit de lacharrière

1/02/2018

 

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