FATCA : la chasse au contribuable américain est ouverte

Le Foreign account tax compliance act (FATCA), voté le 18 mars 2010 par le Congrès des Etats-Unis, oblige les banques étrangères à transmettre à l'administration fiscale américaine des informations sur les comptes des citoyens américains résidant à l'étranger sous peine de subir une retenue à la source de 30 % sur les revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l'institution fincancière.

 

La France et les Etats-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord pour d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et mettre en œuvre le FATCA. La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (JO du du 3 janvier 2015).

 

L'accord décrit les différentes formes d'établissements et d'organismes visées, c'est-à-dire les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales françaises les informations sur des contribuables américains qui seront ensuite transmises à l'IRS (Internal Revenue Service). Sont notamment comprises les banques, les compagnies d'assurances et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

 

L'accord définit également les différentes natures de comptes financiers pour lesquels des démarches d'identification des contribuables seront menées. Les comptes de dépôt, les comptes titres et les contrats d'assurance sur la vie notamment sont ainsi couverts par l'accord.

 

Concrètement les autorités françaises collecteront des informations sur les personnes physiques contribuables des Etats-Unis en raison de leur citoyenneté ou de leur résidence fiscale et sur certaines personnes morales américaines. Seront transmis des éléments d'identification de ces personnes, les soldes des comptes bancaires et les valeurs de rachat des contrats d'assurance sur la vie, mais aussi des revenus financiers déterminés selon la nature du compte financier concerné côté français (intérêts, dividendes, autres revenus produits des actifs détenus sur le compte, etc).

 

La loi se veut rassurante auprès des organismes et institutions bancaires sur les conséquences de la signature de l'accord. Ainsi, « sous réserve de déclarer l'ensemble des informations attendues aux autorités fiscales françaises, ces établissements seront réputés respecter cette législation et ne seront pas susceptibles de subir une retenue à la source de 30 % dans leurs relations financières avec les Etats-Unis ». Le spectre de l'amende de 9 milliards de dollars prononcée à l'encontre de BNP Paribas en juin 2014 n'y est sans doute pas étranger.

 

De même, en cas d'erreurs mineures et d'ordre administratif ou d'infraction significative l'autorité compétente de l'Etat dont elle relève dispose d'un délai de dix-huit mois pour utiliser des mesures coercitives nécessaires, y compris les amendes applicables, et mettre un terme à l'infraction. Au delà, l'institution financière sera déclarée non conforme et devra acquitter la retenue à la source.

 

En contre partie, les Etats-Unis s'engagent à améliorer la transparence et à renforcer la relation d'échange avec la France à un niveau équivalent.


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