Intégration fiscale : un papillon fait le printemps

Groupe de sociétés : l’intégration fiscale entre des sociétés situées dans différents Etats de l’Union européenne devient légale.

En droit français, l'intégration fiscale n’est permise qu’entre des sociétés dont le siège social est implanté en France (articles 223 A et suivants du code général des impôts).

Par un arrêt Papillon, la Cour de justice du 27 novembre 2008 (affaire C 418/07) avait déjà déclaré contraire à la liberté d’établissement, la législation française qui empêchait d'intégrer une société française dont le capital était détenu par l’intermédiaire d’une société située dans un autre Etat membre.

Un arrêt du 12 juin dernier (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. C-39/13) complète ce mouvement en censurant une disposition de la loi fiscale néerlandaise qui interdisait de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés sœurs, détenues par une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qui ne dispose pas d'un établissement stable dans le pays de résidence des filiales.

 

Cette décision va obliger la France à modifier sa législation en rendant possible des schémas d’intégration fiscale entre des sociétés situées dans différents Etats de l’Union européenne.

 

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