Le prélèvement à la source

 

Applicable en France à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite essentiellement) au moment du versement des revenus au contribuable. 

 

Le prélèvement à la source (PAS) concerne un grand nombre de revenus : traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement (allocations chômage : allocation chômage par exemple), revenus des indépendants et revenus fonciers.

 

Son objectif est de supprimer le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Les évènements survenus dans la vie personnelle des contribuables (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ou leur vie professionnelle (augmentation du salaire, perte d’emploi, retraite…) sont immédiatement pris en compte.

 

Le mécanisme mis en place n’est pas nouveau : la moitié des prélèvements obligatoires (cotisations sociales et la contribution sociale généralisée) sont déjà prélevés à la source. 

 

S’il est simple dans son principe et qu’il est d’ailleurs en vigueur dans de nombreux pays, certaines complications peuvent  provenir de ce que l’impôt sur le revenu est conçu en France comme un mécanisme incitatif (soutien à la famille par le quotient familial, réductions ou crédits d'impôts tels que ceux destinés à réduire la consommation énergétique). 

 

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus en fonction d’un taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale. Il en va de même pour les retraités et les bénéficiaires des revenus de remplacement.

 

En cas de changement de situation conduisant à une variation importante de l’impôt, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

 

Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Ces deux taux seront calculés par l'administration fiscale.

 

Les indépendants ou agriculteurs se versent eux-mêmes leurs revenus. Ces revenus varient chaque année. Le paiement de l’impôt sera donc réalisé par vie d’acomptes mensuels ou trimestriel calculés par l’administration des impôts sur la base sur la base de la dernière situation connue. 

 

S’agissant des revenus fonciers, le prélèvement se fera également sous forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payé de façon mensuelle ou trimestrielle.

 

On remarquera qu’il sera toujours nécessaire de déposer une déclaration de revenus chaque année pour tenir compte des changements intervenus en cours d’année dans la famille du contribuable. Cette déclaration permettra également l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt (ex : dons aux associations).

 

Voir aussi :

 

- Droit fiscal

 

- le Contentieux fiscal

 

- la réclamation contentieuse

 

- la commisssion des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

 

 

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