Toute omission ou inexactitude constatée donne lieu à l'application de l'amende prévue par le II de l'article 1737 du code général des impôts.
En l'espèce, le redevable de la TVA avait fait mention du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, alors qu'il n'avait pas opté pour ce régime d'imposition.
L'indication du régime d'imposition à la TVA sur la facture ne présente pas un caractère obligatoire. Pourtant, le Conseil d'Etat estime que cette erreur justifie l'application de la pénalité de l'article 1737 du code général des impôts.
Il est vrai que cette mention erronée peut induire en erreur le destinataire de la facture et l'inciter à déduire la taxe avant le paiement de la facture.
La sanction est cependant sévère dans la mesure où la pénalité s'applique à toute erreur, même lorsque celle-ci n'est pas de nature à léser le client ou le Trésor.
LLA Ladreit de Lacharriere avocats
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