Contentieux administratif : Sur quelques changements récents

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative (JO, 4 nov. 2016) apporte des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative contentieuse.

 

Parmi ces changements, on citera notamment :

 

- la suppression de la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique,

 

- l'extension de la dispense d'avocat à tous les contentieux sociaux, c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi »,

 

- l'élargissement de l'obligation de liaison du contentieux par une décision préalable aux litiges de travaux publics et au renforcement de cette obligation pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent,

 

- la suppression de l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux,

 

- la généralisation de la règle d'abord introduite dans le contentieux de l'urbanisme permettant au juge de fixer d'office une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués.

 

Un autre décret du même jour (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016) rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Les associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention ont la faculté de recourir à l'application.

 

VOIR : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

 

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