Avec le DUME le dépôt des candidatures aux marchés publics enfin simplifié !

Le document unique de marché européen (DUME) devient obligatoire depuis le règlement européen du 5 janvier 2016. Ce nouvel instrument simplifie la candidature aux marchés publics, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

 

Mettre fin aux lourdeurs administratives était en effet l'un des objectifs visés par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marches publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

 

Le DUME est un formulaire type unique, sous format papier ou electronique, que les candidats aux marchés publics devront renseigner lors du dépôt de leur offre. Il sera obligatoirement électronique à compter d'avril 2018.

 

Le soumissionnaire y déclare ne pas être dans une des situations pouvant entrainer son exclusion. Celles-ci concernent : les condamnations pénale liées au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité́ sociale, l’insolvabilité, les conflits d'intérêt, la faute professionnelle, ou tout motif d'exclusion prévu par le droit interne de l'État membre du pouvoir adjudicateur.

 

Désormais, le candidat déclare simplement remplir les conditions de sélection : les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les dispositifs d'assurance de la qualité et les normes de gestion environnementale. Le formulaire peut exiger l’engagement formel du candidat à respecter les règles et critères fixés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Ces dernières conditions visent à réduire le nombre de candidats qualifiés.

 

La nouveauté majeure réside dans la dispense faite au candidat de produire les certificats et les justificatifs exigés des candidats.

 

Naturellement, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut réclamer des certificats et documents justificatifs en cours de procédure. Le soumissionnaire qui se voit attribuer le marché sera toujours tenu de fournir les documents justificatifs.

 

Mais, d'une part, le candidat n'est plus tenu de présenter les pièces que le pouvoir adjudicateur a déjà en sa possession (documents déposés lors d'une précédente soumission). D'autre part, le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même les documents accessibles directement et gratuitement auprés des bases de données, dont les adresses lui auront été communiquées par le candidat. A cette fin, les États membres doivent rendre accessible et mettent à jour dans la base e-Certis une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques.

 

On remarquera à ce propos que le droit des marchés publics a déjà été mofié pour tenir compte de cette évolution. Le 2° de l'article 5 du décret n°2014-1097 codifié à l'article VI à l’article 45 du code des marchés publics dispose en effet que :

 

« Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables ».

 

Cette disposition est reprise à l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Le règlement européen du 5 janvier 2016 prévoit en outre que le candidat doit produire le DUME du sous traitant ou celui de chaque participants en cas de recours à une entreprise sous-traitante ou de groupement d'entreprises, . 

 

Enfin, le DUME peut être réutilisé dans une procédure postérieure de passation d'un marché public en confirmant les informations y figurant déjà. La Commission européenne met gratuitement à la disposition des acheteurs, des soumissionnaires et des autres parties intéressées un site web leur permettant de remplir le document DUME en ligne.

 

Cette évolution constitue un gain certain de temps et de formalités administratives.


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